Réglementations en matière de fluides frigorigènes : le passage à des solutions à faible PRG

Le présent règlement de l’Union européenne sur les gaz à effet de serre fluorés (UE 517/2014) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés (gaz F) dans un délai plus court que celui prévu par l’amendement de Kigali. Le règlement comprend une approche à multiples facettes pour assurer une réduction globale des émissions en :

• Mettant en œuvre un système de quotas pour gérer les HFC sur le marché de l’UE à partir de 2015 et les ramener progressivement à un cinquième des niveaux de 2015 d’ici 2030.
• Interdisant l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés à fort PRG dans des applications spécifiques où des alternatives à faible impact environnemental sont disponibles.
• Réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés des équipements existants en exigeant de meilleures pratiques d’entretien, telles que des contrôles d’étanchéité et la récupération du gaz en fin de vie de l’équipement.

Loi AIM Act

En décembre 2020, l’American Innovation and Manufacturing (AIM) Act a pris force de loi aux États-Unis avec un soutien considérable des deux partis. La loi AIM Act crée un cadre de travail donnant à l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis l’autorité dont elle a besoin pour mettre en œuvre un plan de réduction des hydrofluorocarbures (HFC) à potentiel de réchauffement global (PRG) élevé à l’échelle de tout le pays. 

La loi AIM Act devrait donner lieu à des gains environnementaux et économiques significatifs, dont 33 000 nouveaux emplois, 138 400 emplois existants préservés, 38,8 milliards de dollars de production manufacturière directe et indirecte, ainsi qu’une amélioration de 12,5 milliards de dollars de la balance commerciale des États-Unis dans le domaine des équipements et des produits chimiques.

Comment la loi AIM Act permet à l’Agence de protection de l’environnement de réguler les HFC

• Donne à l’EPA l’autorité nécessaire pour réduire la production et la consommation de HFC sur une période de 16 ans à l’aide d’un programme d’allocations, ce qui ressemble fortement à la régulation des substances appauvrissant la couche d’ozone sous le titre VI (la loi « Clean Air Act »).
• Autorise l’EPA à établir des restrictions d’utilisation, par application et par secteur, pour faciliter la transition vers les technologies de nouvelle génération. Ces restrictions d’utilisation compléteraient, dans l’ensemble, la phase de réduction de la production et de la consommation. 
• Permet à l’EPA d’établir des normes pour un programme de recyclage des fluides de réfrigération (Refrigerant Reclaim Program).

La loi AIM Act prévoit un calendrier de réduction de la production et de la consommation : elle s’appuie sur les niveaux de 2011 à 2013 comme période de référence. À partir de cette référence, la loi stipule les réductions suivantes de la production et de la consommation :

Que signifie la loi AIM Act pour vous ?

• Les produits à PRG élevé feront l’objet d’un contrôle réglementaire accru 
• Le prix et la disponibilité des produits changeront pendant la phase de réduction
• De nouveaux fluides frigorigènes et architectures système entreront sur le marché pour assurer la conformité aux nouvelles exigences 

Que pouvez-vous faire ?

• SUIVEZ les nouvelles du secteur pour vous assurer de bien connaître les réglementations au fur et à mesure de leur développement
• VÉRIFIEZ vos équipements actuels utilisant des HFC et réparez les fuites avant les mesures de réduction des HFC à venir 
• ANTICIPEZ la réduction en portant une attention toute particulière aux applications exigeant des tests et des processus de validation
• ÉVALUEZ les options dont vous disposez pour remplacer les HFC à PRG élevé par des HFC et des technologies HFO à faible PRG
• PASSEZ EN REVUE vos fournisseurs actuels et assurez-vous qu’ils aient la capacité et l’intégrité nécessaires au service de vos besoins à venir
• DEMANDEZ DE L’AIDE ! Nos équipes d’ingénierie locales sont là pour vous aider à réussir votre transition et à évaluer les options de nouvelle génération qui soutiendront vos activités

En savoir plus sur la loi AIM Act

Politique sur les nouvelles solutions alternatives importantes

La section 612 du Clean Air Act (loi sur l’assainissement de l’air) de 1990 a établi le programme de la politique sur les nouvelles solutions alternatives importantes⁵ (Significant New Alternatives Policy, SNAP) de l’EPA pour identifier et évaluer les produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone. Le programme comprend certains mandats qui ont une incidence sur l’utilisation de différents produits et publie des listes de substituts acceptables et inacceptables. Ces listes sont continuellement mises à jour en fonction des nouvelles découvertes. Vous trouverez une liste complète des solutions approuvées par application sous le lien suivant : Produits de remplacement par secteur | EPA DES ÉTATS-UNIS

Réglementations à l’échelle des États

Depuis plusieurs années, plusieurs États des États-Unis ont commencé à mettre en place des réglementations pour supprimer progressivement l’utilisation de HFC à PRG plus élevé. Des États comme la Californie, Washington, le Vermont et New York disposent de réglementations en cours ou adoptées qui auront un impact sur les décisions à venir en matière d’achat d’équipement et d’entretien. Chemours promet de poursuivre son engagement et de fournir les dernières informations sur les réglementations d’un État dès qu’elles sont disponibles. Consultez notre page de mises à jour ci-dessous ou contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur une application spécifique.

L’augmentation des activités illégales peut constituer un problème lors d’une élimination progressive et lorsqu’il existe une incitation économique, ce qui a été le cas aux États-Unis lors des précédentes éliminations progressives des chlorofluorocarbones (CFC) et des hydrofluorocarbones (HCFC). Chemours s’engage à travailler avec les entreprises du secteur et les agences gouvernementales afin de s’assurer que des régulations sont mises en œuvre pour favoriser l’atteinte des objectifs climatiques, limiter les perturbations commerciales et veiller à ce que les entités opérant légalement ne soient pas pénalisées par des activités illégales.

En tant que secteur d’activité, nous devrions travailler en collaboration avec l’EPA des États-Unis et Environnement Canada, afin de découvrir les stratagèmes existants et en identifier de nouveaux que les opérateurs illégaux pourraient essayer de déployer au cours de l’élimination progressive des HFC. Il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire adéquat, de le faire appliquer avec diligence et de sanctionner sévèrement les entreprises et les individus qui tentent de contourner les lois.

Chemours dispose d’un programme anti-contrefaçon comprenant des étiquettes holographiques qui permettent aux clients de vérifier que leur bouteille est un produit Chemours authentique. Voici les meilleurs moyens de se protéger contre les produits illégaux et contrefaits :

• Acheter des produits auprès d’un distributeur réputé
• Examiner attentivement l’emballage avant l’utilisation
• Rechercher les principales caractéristiques de sécurité
• Confirmer l’authenticité du produit à l’aide de la fonction d’authentification de Chemours
• Signaler aux autorités les offres de fluides frigorigènes suspectes (c’est-à-dire les offres « trop belles pour être vraies »).

Téléchargez notre dernière fiche d’information sur les fluides frigorigènes illégaux pour en savoir plus sur les inconvénients des produits illégaux et sur la façon dont vous pouvez aider à signaler les activités illégales suspectes.

Pour signaler d’éventuelles violations des lois et régulations environnementales, visitez le site https://echo.epa.gov/report-environmental-violations ou scannez le code QR ci-dessous.

Authentifiez rapidement votre fluide frigorigène en le scannant

La Japan Ozone Layer Protection Act⁷ (loi japonaise sur la protection de la couche d’ozone) a introduit des mesures politiques qui ont élargi le champ d’application des précédentes mesures concernant les gaz à effet de serre fluorés. La loi a déplacé l’attention de la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés vers l’ensemble du cycle de vie : fabrication, entretien et contrôle de fuites. Un règlement distinct, l’Act on Rational Use and Proper Management of Fluorocarbons (loi sur l’utilisation rationnelle et la bonne gestion des fluorocarbures), est spécifique aux émissions de CFC, HCFC et HFC. Les lois japonaises encouragent également l’utilisation d’alternatives à faible PRG dans des produits désignés.

La révision de décembre 2016 de ce règlement permet au Canada de respecter ses obligations continues en vertu du Protocole de Montréal. La révision la plus récente met en place le cadre du calendrier de réduction progressive des HFC adopté par l’amendement de Kigali lors du Protocole de Montréal. La réglementation prévoit entre autres un système de permis et des allocations en équivalent CO₂. Environnement et Changement climatique Canada⁸ a publié cinq fiches d’information pour aider les entités réglementées à se conformer aux exigences.

La poursuite du trafic et de la vente d’hydrofluorocarbures (HFC ou gaz à effet de serre fluorés) illégaux dans l’Union européenne (UE) constitue une préoccupation majeure car elle compromet les objectifs climatiques de l’UE, finance le crime organisé et menace dans toute l’UE les petites et moyennes entreprises ayant effectué des investissements afin de se conformer à la loi et de fournir des fluides frigorigènes conformes à la législation et respectant le système de quotas.

Aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, l’UE a adopté en 2015 le Règlement 517/2014 qui a pour objectif de réduire progressivement la quantité de HFC et de favoriser la transition depuis des produits à potentiel de réchauffement global (PRG) élevé vers des alternatives à faible PRG. Le Règlement vise une réduction de 79 % de l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés d’ici 2030, avec pour effet corollaire de stimuler la transition vers des solutions à plus faible PRG.

Chemours soutient les objectifs du Règlement 517/2014 et continue de fournir des solutions réfrigérantes à faible PRG n’appauvrissant pas la couche d’ozone aux industries que nous servons à travers le monde entier. Nous sommes membre de l’European FluoroCarbons Technical Committee (EFCTC, ou Comité technique européen sur les fluorocarbures), un groupe sectoriel du Conseil européen de l’industrie chimique (Cefic) fournissant des informations cruciales sur les applications, la sécurité, la santé et les effets environnementaux des HFC et des HFO (hydrofluorooléfines), et leurs remplaçants de nouvelle génération à faible PRG.

L’EFCTC est engagé dans la lutte contre le commerce illégal des HFC au sein de l’UE. Nous vous encourageons à vous joindre à la lutte contre le commerce illégal de HFC au sein de l’UE en signalant les offres suspectes ou illégales de HFC via la ligne d’action de l’EFCTC. Ensemble, nous pouvons préserver notre environnement tout en soutenant la transition vers des alternatives à faible PRG.

• En savoir plus sur le commerce illégal de HFC
• Engagement à mettre fin au commerce illégal de HFC